En vigueur depuis le 4 août 2006 · Dernière version le 28 mai 2014
Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports (Patrimoine immobilier d'Ile-de-France Mobilités en 2005) figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.