Décret n°2014-530 du 22 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 (Modification de la liste des biens transférés au STIF) et 7 (Modification de la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 (Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports) intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux articles, et les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 (Modification de la liste des biens transférés au STIF) et 7 (Modification de la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 (Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports) intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance