En vigueur depuis le 28 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 (Modification de la liste des biens transférés au STIF) et 7 (Modification de la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 (Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports) intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.