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Décret n°2014-530 du 22 mai 2014

relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Mise à jour des règles de transport en France

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles des transports en France pour mieux inclure les personnes handicapées, assurer la continuité des services et améliorer les conditions de travail des employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 avril 2013 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 et la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 ;

Vu la saisine du président de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret de 2014 ajoute des règles communes au code des transports, avec certaines parties nécessitant l'avis du Conseil d'État.

Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Modification automatique des règles de transport

Résumé. Les règles du code des transports changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Le décret met à jour les références dans les règles de transport pour remplacer celles qui ont été supprimées par d'autres.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 (Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux articles, et les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 (Modification de la liste des biens transférés au STIF) et 7 (Modification de la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 (Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports) intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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Extension des règles de navigation intérieure aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de la navigation intérieure s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des biens transférés au STIF

Résumé. Le décret modifie la liste des biens transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France en remplaçant les biens immobiliers et mobiliers par les lignes ou sections de lignes mentionnées dans le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Résumé. Le décret modifie la liste des biens immobiliers du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-980 du 1 août 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006
Art. 1
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Suppression de nombreux articles de lois et décrets sur les transports

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de lois et décrets anciens concernant les transports et l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010Art. 1 : Approbation d'un contrat type pour les transportsDécret n°2010-1425 du 18 novembre 2010Art. 2 : Approbation d'un contrat type pour les transportsDécret n°2010-1425 du 18 novembre 2010Art. 3 : Création d'un comité pour protéger les secrets d'affaires dans les transports
- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Méthode de calcul, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Information du bénéficiaire, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2012-555 du 23 avril 2012
Sct. Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2013-293 du 5 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE, Art. 1, Sct. TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES, Art. 11, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 10
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006
Art. 3
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010
Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R711-1 : Présentation du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)Code de l'aviation civileArt. R711-2 : Règles proposées par le BEA sur les enregistreurs de bordCode de l'aviation civileArt. R711-4 : Nomination du directeur du BEA
- Code de l'aviation civile
Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-4, Art. R711-6, Art. R711-8, Art. R711-10, Art. R731-1, Art. R731-2
- Code des ports maritimes
Art. R155-1
- Code du travail
Art. R213-11, Art. R261-7, Art. D212-12, Art. D220-4, Sct. Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés., Art. D741-1, Art. D741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Art. D741-5, Art. D741-6, Art. D741-7, Art. D741-8
- Décret n°69-672 du 14 juin 1969
Art. 2
- Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977
Art. 1
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Art. 32, Sct. Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des grands choix technologiques., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31
- Décret n°85-891 du 16 août 1985
Sct. CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES , Sct. TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : TARIFS, Art. 43

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 1 : Approbation d'un contrat type pour les transportsDécret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 2 : Approbation d'un contrat type pour les transportsDécret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 3 : Création d'un comité pour protéger les secrets d'affaires dans les transports
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 25
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2002-470 du 5 avril 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 27, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 4 : Dispositions finales., Art. 25, Art. 26
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35
- Décret n°2006-138 du 9 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-857 du 27 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un nouveau décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications du code des transports en 2014

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles des transports en France pour mieux inclure les personnes handicapées, assurer la continuité des services et améliorer les conditions de travail des employés.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Décret n°2014-530 du 22 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe