Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 avril 2013 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 et la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2013 ;
Vu la saisine du président de la Polynésie française en date du 12 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Les dispositions de la première partie de la partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
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Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 6 et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 8 intervenues dans une matière désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4600-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-672 du 14 juin 1969 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-980 du 1 août 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
> - Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Méthode de calcul, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Information du bénéficiaire, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 14, Art. 15 > >
> - Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 6, Art. 7 > >
> - Décret n°2013-293 du 5 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES MENTIONNEES AUX III, IV ET V DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 27 MAI 2009 SUSVISEE, Art. 1, Sct. TITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : LIMITES APPORTEES AU CUMUL DES AIDES, Art. 11, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ABROGEES, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
> - Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 > > Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 10 > >
> - Décret n°2006-980 du 1 août 2006 > > Art. 3 > >
> - Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 > > Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-4, Art. R711-6, Art. R711-8, Art. R711-10, Art. R731-1, Art. R731-2 > >
> - Code des ports maritimes > > Art. R155-1 > >
> - Code du travail > > Art. R213-11, Art. R261-7, Art. D212-12, Art. D220-4, Sct. Chapitre Ier : Travailleurs intermittents des transports : congés payés., Art. D741-1, Art. D741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Art. D741-5, Art. D741-6, Art. D741-7, Art. D741-8 > >
> - Décret n°69-672 du 14 juin 1969 > > Art. 2 > >
> - Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 > > Art. 1 > >
> - Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 > > Art. 32, Sct. Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Des grands choix technologiques., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31 > >
> - Décret n°85-891 du 16 août 1985 > > Sct. CHAPITRE II : REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES , Sct. TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : TARIFS, Art. 43 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 25 > >
> - Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
> - Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 > > Art. 2, Art. 4, Art. 10, Art. 11 > >
> - Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11 > >
> - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 > > Art. 27, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre 4 : Dispositions finales., Art. 25, Art. 26 > >
> - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
> - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 > > Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DU SYNDICAT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS ET DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35 > >
> - Décret n°2006-138 du 9 février 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Décret n°2008-857 du 27 août 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
> - Décret n°2009-62 du 16 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R711-5, Art. R711-7, Art. R711-9, Art. R731-3 > >
> - Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 > > Art. 4 > >
1 version
5 modifiés
304 abrogés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert