A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R380-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R380-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R380-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R380-5 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R380-2, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5