Décret n°2014-516 du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Modification des règles de cotisation et de recouvrement en sécurité sociale) du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables).

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En vigueur depuis le 24 mai 2014

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Dates d'application du décret sur les cotisations sociales

Résumé. L'article fixe les dates d'application des modifications apportées par le décret, notamment pour les cotisations sociales des travailleurs frontaliers.

L'article 2 (Modification des règles de cotisation et de recouvrement en sécurité sociale) du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code (Affiliation au régime général pour les résidents stables).

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