Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3115-17-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3115-16-1 > >
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JORF n°0020 du 24 janvier 2014
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3115-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3115-16-1