Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d'attribution et augmentation du plafond pour le cinquième alinéaCode général des collectivités territorialesArt. R2531-32 : Contribution des communes franciliennes au fonds de solidarité
→ Version 6 : Modification des critères de calcul et révision d’une référence juridiqueCode général des collectivités territorialesArt. R3333-19 : Calcul de la dotation forfaitaire des départements
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-37, Art. R2531-32, Art. R3333-19, Art. R3335-4, Art. R3335-5, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R4332-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du contenu et du champ d’applicationCode général des collectivités territorialesArt. R5211-12-1 : Calcul du coefficient d'intégration fiscale des intercommunalités
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12, Art. R5211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des critères de calcul et révision d’une référence juridique
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-32
A créé les dispositions suivantes :