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Décret n°2014-503 du 19 mai 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2531-32 → Version 6
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-32

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-2

1 version

6 créés

4 modifiés

Article 2

Créé le 21 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat

chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Décret n°2014-503 du 19 mai 2014
Article 1
Article 2