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Décret n°2014-503 du 19 mai 2014

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des dotations financières aux collectivités territoriales

Résumé. Un décret précise comment répartir l'argent entre les régions et les communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie et crée des articles pour préciser le calcul et la répartition des dotations financières entre les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat

chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Décret n°2014-503 du 19 mai 2014
Article 1
Article 2