A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-37, Art. R2531-32, Art. R3333-19, Art. R3335-4, Art. R3335-5, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R4332-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-12, Art. R5211-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2531-32 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-3-2 > >

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.