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Décret n°2014-498 du 16 mai 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment les articles 36 et 45 de celle-ci ;

Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre IV : Les chambres de compensationCode monétaire et financierSct. Chapitre unique : Les chambres de compensationCode monétaire et financierArt. R440-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Titre IV : Les chambres de compensation, Sct. Chapitre unique : Les chambres de compensation, Art. R440-1

1 version

2 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 19 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Décret n°2014-498 du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3