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Création d'une obligation d'avis préalable pour l'AMF et la Banque de France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code monétaire et financierSct. Chapitre unique : Les chambres de compensation : Règles pour les chambres de compensationCode monétaire et financierArt. R440-1 : Délais pour les avis de l'AMF et de la Banque de France
- Code monétaire et financierSct. Titre IV : Les chambres de compensation, Sct. Chapitre unique : Les chambres de compensation, Art. R440-1
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