Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre IV : Les chambres de compensation, Sct. Chapitre unique : Les chambres de compensation, Art. R440-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0115 du 18 mai 2014
Décret n°2014-498 du 16 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment les articles 36 et 45 de celle-ci ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-34, Art. R621-35, Art. R621-36 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin