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Décret n°2014-498 du 16 mai 2014

relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle accru pour l'AMF et la Banque de France dans la régulation financière

Résumé. Ce décret impose à l'Autorité des marchés financiers et à la Banque de France de donner leur avis avant certaines échéances, précise les rapports d'enquête et charge le ministre des finances de mettre en œuvre un nouveau décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment les articles 36 et 45 de celle-ci ;

Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),

Décrète :

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Création d'une obligation d'avis préalable pour l'AMF et la Banque de France

Résumé. L'Autorité des marchés financiers et la Banque de France doivent donner leur avis au moins cinq jours ouvrés avant certaines échéances prévues par un règlement européen sur les produits dérivés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Le décret élargit les types de manquements signalés dans les rapports d'enquête et précise les modalités de rédaction des procès-verbaux et de convocation des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Décret n°2014-498 du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3