Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'enquête de l'Autorité des marchés financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des procédures de convocation et d'auditionCode monétaire et financierArt. R621-35 : Établissement des procès-verbaux par l'AMF
→ Version 2 : Modification des procédures de rédaction des procès-verbauxCode monétaire et financierArt. R621-36 : Rapport écrit des enquêtes de l'AMF
→ Version 2 : Extension des manquements signalables
- Code monétaire et financierArt. R621-34, Art. R621-35, Art. R621-36