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Décret n°2014-482 du 13 mai 2014

modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'aide aux diffuseurs de presse indépendants

Résumé. Le décret prolonge la date limite pour demander une aide exceptionnelle de 1500 euros pour les diffuseurs de presse indépendants jusqu'au 30 juin 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 (Affiliation des indépendants au régime social) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 (Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse en 2013) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants,

Décrète :

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Report de la date limite pour les demandes d'aide

Résumé. La date limite pour demander une aide est repoussée du 31 mars au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Décret n°2014-482 du 13 mai 2014
Article 1
Article 2