Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0112 du 15 mai 2014
Décret n°2014-482 du 13 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert