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Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013

instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse en 2013

Résumé. En 2013, une aide exceptionnelle de 1500 euros est accordée aux diffuseurs de presse indépendants et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 (Affiliation des indépendants au régime social) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013

Résumé. En 2013, une aide exceptionnelle est accordée aux diffuseurs de presse à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Il est institué au titre de l'année 2013 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013

Résumé. En 2013, une aide unique est accordée aux diffuseurs de presse indépendants, sous conditions.

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) les diffuseurs définis ci-après et qui exerçaient leur activité professionnelle avant la date du 8 février 2013 :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
― ils exercent leur activité professionnelle dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
― dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes ;
― dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil ;
― dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Aide financière pour les diffuseurs de presse

Résumé. Les diffuseurs de presse éligibles reçoivent une aide exceptionnelle de 1500 euros en 2013.

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013).

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Gestion des aides aux diffuseurs de presse

Résumé. Un organisme public ou privé peut gérer les demandes et le paiement des aides pour les diffuseurs de presse, selon une convention.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

En vigueur depuis le 20 octobre 2013 · Dernière version le 16 mai 2014

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Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

Résumé. Les diffuseurs de presse doivent envoyer leur demande d'aide avant le 30 juin 2014 avec des documents prouvant qu'ils remplissent les conditions.

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4 (Gestion des aides aux diffuseurs de presse), au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Application du décret sur l'aide aux diffuseurs de presse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les règles pour une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013
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Article 4
Article 5
Article 6