Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les demandes d'aide
Résumé. La date limite pour demander une aide est repoussée du 31 mars au 30 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013Art. 5 : Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des demandes
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- Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013Art. 5