En vigueur depuis le 20 octobre 2013 · Dernière version le 16 mai 2014
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Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4 (Gestion des aides aux diffuseurs de presse), au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.