Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4 (Gestion des aides aux diffuseurs de presse), au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2013 · Dernière version le 16 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

Résumé. Les diffuseurs de presse doivent envoyer leur demande d'aide avant le 30 juin 2014 avec des documents prouvant qu'ils remplissent les conditions.

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4 (Gestion des aides aux diffuseurs de presse), au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-482 du 13 mai 2014art. 1 : Report de la date limite pour les demandes d'aide

En résumé. La date limite pour les demandes d'aide a été reportée du 31 mars au 30 juin 2014.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2013 au jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance