Décret n°2014-480 du 13 mai 2014

Article 7

Créé le 1 juillet 2014

Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Effets de cet article

cite

 dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014