Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-6-24

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Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants

Résumé. Les majors pénitentiaires et premiers surveillants peuvent maintenant déléguer la signature pour cinq types de mesures spécifiques, au lieu d'une seule.

A modifié les dispositions suivantes :

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