Décret n°2014-454 du 6 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 21

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Modification des missions de la direction centrale de la sécurité publique

Résumé. La direction centrale de la sécurité publique change ses missions pour se concentrer sur le renseignement et la coordination avec la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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