Décret n°2014-454 du 6 mai 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction générale pour la sécurité intérieure

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure supervise désormais plusieurs directions et services spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance