A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6-1 → Version 1
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6-1
Décret n°2014-454 du 6 mai 2014
Article 3
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- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6-1