En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014
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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.