Créé le 1 mai 2014 · En vigueur depuis le 13 septembre 2014
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique, les décrets relevant de ses attributions.
En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.