Décret n°2014-435 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat chargée du numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 3 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie la dénomination du ministère du redressement productif en ministère de l'industrie, sans changer les autres attributions.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance