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Décret n°2014-435 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un poste de secrétaire d'Etat chargé du numérique

Résumé. Ce décret crée un poste de secrétaire d'Etat chargé du numérique pour développer et promouvoir l'économie numérique en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôle de la secrétaire d'Etat chargée du numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique s'occupe de développer et promouvoir l'économie numérique en France.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages numériques.

En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, à la politique de données numériques et d'inclusion numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.

Elle suit pour le compte du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Elle promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'action publique et de l'économie.

La secrétaire d'Etat chargée du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Services disponibles pour la secrétaire d'Etat chargée du numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique a accès à plusieurs services pour l'aider dans ses missions, comme la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le secrétariat général pour l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat chargée du numérique

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée du numérique peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat

chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
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Article 2
Article 3
Article 4