Décret n°2014-432 du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat de l'enseignement supérieur et de la recherche utilise les services du ministre pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'éducation nationale

En résumé. La suppression de la mention du commissariat général à l'investissement pour les programmes relevant de la mission interministérielle 'Recherche et enseignement supérieur' indique une réorganisation ou une simplification des attributions de la secrétaire d'Etat.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance