Décret n°2014-432 du 29 avril 2014

Article 1

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Article 1

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur " ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Décret définissant les attributions de la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche

Résumé. Un décret de 2014 définit les missions de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur " ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'éducation nationale

En résumé. Le décret modifie les attributions de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplaçant 'du redressement productif' par 'de l'industrie' dans sa participation à la politique d'innovation.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance