Décret n°2014-432 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature à Geneviève Fioraso

Résumé. Geneviève Fioraso peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'éducation.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance