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Décret n°2014-420 du 23 avril 2014

relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les règles du complément familial et de l'allocation de soutien familial, en introduisant une condition de ressources et en augmentant les taux pour les premiers enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré), L. 523-3 (Fixation des taux de l'allocation de soutien familial) et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 (Modification du complément familial pour les familles à revenus modestes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité au complément familial

Résumé. Le complément familial ne peut plus être perçu pendant un an après la perte d'un enfant sans tenir compte de la diminution des enfants à charge, mais il est désormais soumis à une condition de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la règle de calcul des ressources

Résumé. Le montant des ressources ne doit pas dépasser un demi-plafond annuel fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des taux d'allocation de soutien familial

Résumé. Les taux d'allocation de soutien familial ont été augmentés pour les premier et second enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations

Résumé. Ce décret indique que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014

Décret n°2014-420 du 23 avril 2014
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