Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 (Conditions d'attribution du complément familial majoré)Art. L.522-3Conditions d'attribution du complément familial majoréLe complément familial est augmenté pour les familles à revenus modestes, avec des règles spécifiques selon la situation familiale., L. 523-3 (Fixation des taux de l'allocation de soutien familial)Art. L.523-3Fixation des taux de l'allocation de soutien familialL'article L523-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les taux de l'allocation de soutien familial sont fixés par décret pour les enfants orphelins ou dans des situations assimilées. et L. 755-16-1 (Montant majoré du complément familial pour les familles modestes)Art. L.755-16-1Montant majoré du complément familial pour les familles modestesUn montant plus élevé du complément familial est accordé aux familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, qui change selon le nombre d'enfants et est majoré pour les couples avec revenus ou personnes seules. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 (Modification du complément familial pour les familles à revenus modestes)Art. 73Modification du complément familial pour les familles à revenus modestesLe complément familial est augmenté pour les familles modestes, avec un nouveau montant majoré basé sur les revenus et le nombre d'enfants. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :