Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité au complément familial
Résumé. Le complément familial ne peut plus être perçu pendant un an après la perte d'un enfant sans tenir compte de la diminution des enfants à charge, mais il est désormais soumis à une condition de ressources.
A modifié les dispositions suivantes :