Décret n°2014-420 du 23 avril 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R522-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité au complément familial

Résumé. Le complément familial ne peut plus être perçu pendant un an après la perte d'un enfant sans tenir compte de la diminution des enfants à charge, mais il est désormais soumis à une condition de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance