A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R522-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R522-4
Décret n°2014-420 du 23 avril 2014
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R522-4