Décret n°2014-420 du 23 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations

Résumé. Ce décret indique que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014

Source : Légifrance