Décret n°2014-420 du 23 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R755-4

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Modification de la règle de calcul des ressources

Résumé. Le montant des ressources ne doit pas dépasser un demi-plafond annuel fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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