Décret n°2014-402 du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôle du ministre dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale supervise les établissements d'enseignement supérieur et participe à leurs projets pédagogiques.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

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