Décret n°2014-402 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé (Organisation administrative des ministères de l'éducation), la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.

Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Autorité du ministre sur les directions éducatives

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur plusieurs directions et services pour exercer ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé (Organisation administrative des ministères de l'éducation), la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.

Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 2 : Modification des attributions du ministre de l'éducation nationale

En résumé. Le ministre de l'éducation nationale perd son autorité conjointe avec le ministre de l'économie sur le Commissariat général à l'investissement pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance