Décret n°2014-401 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application, notamment en matière d'écologie, de santé, de logement et d'énergie.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance