Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Sources d'informations pour les comptes de retraite

Résumé. Les informations pour les comptes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires sont fournies par leurs employeurs ou par eux-mêmes.

Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.

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