Décret n°2014-379 du 29 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Exécution du décret sur les élections

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance