Décret n°2014-351 du 19 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-269 du 27 février 2014

Art. 12

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Modification de la composition du canton de Matha

Résumé. Le décret modifie la liste des communes du canton de Matha en ajoutant Saint-Ouen-la-Thène et en supprimant Saint-Ouen.

A modifié les dispositions suivantes :

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