Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre d'heures pour valider un trimestre de cotisation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-349 du 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D643-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance