Décret n°2014-314 du 10 mars 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D336-38-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance