Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0057 du 8 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013
Art. 2, Art. 3