Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Aucune modification de l'article R3132-5) cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 8 mars 2014

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