Abrogé9 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-302 du 7 mars 2014art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 8 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.