JORF n°0057 du 8 mars 2014

Décret n°2014-302 du 7 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;

Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-5 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin