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Décret n°2014-302 du 7 mars 2014

portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs et suppression d'une dérogation au repos dominical

Résumé. Ce décret corrige des fautes de typographie dans le Code du travail et supprime une ancienne règle sur les magasins de bricolage ouverts le dimanche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;

Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Correction de fautes de typographie dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie l'article R3132-5 du Code du travail en corrigeant quelques fautes de typographie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Décret n°2014-302 du 7 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3