Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements)Art. L.3132-12Dérogation au repos dominical pour certains établissementsCertains magasins peuvent ouvrir le dimanche si c'est nécessaire pour la production ou les besoins des clients, en donnant le repos à tour de rôle. ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :