A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3132-5 → Version 3
- Code du travailArt. R3132-5
1 version
1 modifié
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Décret n°2014-302 du 7 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013Art. 3 → Version 1
- Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013Art. 2, Art. 3
1 version
3 abrogés
Créé le 9 mars 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014
Décret n°2014-302
du 7 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3