Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-302 du 7 mars 2014art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 8 mars 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.