Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aucune modification de l'article R3132-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de changement
- Code du travailArt. R3132-5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3132-5
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1 modifié
Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er (Aucune modification de l'article R3132-5) cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
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Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 mars 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-302 du 7 mars 2014art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 8 mars 2014