Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-5 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-09 par [object Object]
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-09 par [object Object]
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin