Décret n°2014-299 du 6 mars 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 (Extension des commissions administratives paritaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Ce décret précise quand les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique vont commencer à s'appliquer.

Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 (Extension des commissions administratives paritaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Source : Légifrance