Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Article 11

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Article 11

Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9 (Modification des secrétariats généraux pour l'administration de la police).

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Exclusions d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans certaines collectivités, sauf pour deux points spécifiques.

Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9 (Modification des secrétariats généraux pour l'administration de la police).

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance