En vigueur depuis le 1 mai 2014
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Exclusions d'application du décret
Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9 (Modification des secrétariats généraux pour l'administration de la police).