Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles administratives et électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles sur le renouvellement des commissions administratives et les élections des Français de l'étranger.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du renouvellement des membres des commissions administratives

Résumé. Les membres des commissions administratives sont désormais intégralement renouvelés après chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, et les conseillers consulaires donnent leur avis sur les propositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 24 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 24

En vigueur depuis le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Un décret supprime des règles sur les élections des Français de l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-734 du 9 août 1983Art. 22 : Conservation et destruction des données de vote électroniqueDécret n°83-734 du 9 août 1983Sct. CHAPITRE Ier : Déclarations de candidatures.Décret n°83-734 du 9 août 1983Art. 1 : Vote électronique pour les Français de l'étranger
- Décret n°83-734 du 9 août 1983
Art. 22, Sct. CHAPITRE Ier : Déclarations de candidatures., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 3, Sct. CHAPITRE III : Opérations de vote., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Vote par procuration., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Chefs-lieux des circonscriptions électorales, Art. 8-1, Sct. Chapitre II : Listes électorales consulaires, Sct. Section I : Etablissement et révision des listes électorales, Art. 9, Sct. Chapitre III : Déclarations de candidatures, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Sct. Chapitre IV : Information des électeurs, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Sct. Chapitre V : Vote, Sct. Section I : Opérations de vote, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section II : Vote par correspondance, Art. 40, Art. 41, Sct. Section III : Recensement des votes et publication des résultats du scrutin, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section IV : Contentieux, Art. 45, Sct. Titre III : Budget - Indemnités, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53
- Décret n°2009-525 du 11 mai 2009
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : BUREAU DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE IV : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24

Toutefois, dans l'hypothèse prévue à la dernière phrase du B du II de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Dates du renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger), les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par les décrets mentionnés aux 2° et 3°.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 68
Article 69
Article 70