Décret n°2009-525 du 11 mai 2009

Article 1

Créé le 13 mai 2009

Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent voter par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutefois, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des pays depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-290 du 4 mars 2014art. 69 (V)

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au jeudi 6 mars 2014

Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent voter par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutefois, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des pays depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite.