Créé le 7 mars 2014 · En vigueur depuis le 2 juin 2021
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021
Modifié parDécret n°2021-691 du 31 mai 2021art. 2
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 1 juin 2021