En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 2 juin 2021
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger) et R. 176-3-1 (Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger) du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.