Décret n°2014-282 du 3 mars 2014

Article 3

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Article 3

I. ― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement.
Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.
II. ― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant :
1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
3° Sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ;
4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.
III. ― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2 (Définition des missions complémentaires pour les comptables publics).

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Calcul de l'indemnité de conseil pour les comptables publics

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer l'indemnité de conseil versée aux comptables publics des établissements de santé, en fonction des dépenses et avec un barème progressif.

I. ― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement.
Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années. Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.
II. ― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant :
1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
3° Sur les 150 millions d'euros suivants : 0,09 pour 1 000 ;
4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.
III. ― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2 (Définition des missions complémentaires pour les comptables publics).

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Source : Légifrance