Décret n°2014-282 du 3 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er (Aide financière des comptables publics aux établissements de santé).

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En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Définition des missions complémentaires pour les comptables publics

Résumé. Un directeur d'hôpital et un comptable public définissent ensemble les détails d'une mission supplémentaire pour aider l'hôpital dans la gestion de ses finances.

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er (Aide financière des comptables publics aux établissements de santé).

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance