Décret n°2014-282 du 3 mars 2014

Article 2

Créé le 6 mars 2014

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er.