Article précédent

Article 7

Section parente

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX

Article suivant

Article 9

Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11