Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-63-1

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Modification du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Le collège d'experts pour indemniser les victimes du benfluorex ajoute un deuxième médecin spécialiste en cardiologie et augmente le nombre de remplaçants par membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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